Modalités du Programme de récompense
BSA pour utilisateurs finaux

Merci de l'intérêt que vous portez au Programme de récompense BSA pour utilisateurs finaux. La Business Software Alliance (BSA) offre des récompenses afin d'encourager les gens qui possèdent des renseignements sur le piratage de logiciels en milieu de travail à se manifester et afin d'assurer que ces signalements soient aussi complets et précis que possible.

Veuillez lire soigneusement les modalités ci-dessous. Elles précisent les détails de l'offre du Programme de récompense BSA pour utilisateurs finaux et la marche à suivre pour accepter l'offre et être admissible à une récompense en vertu desdites modalités.

Modalités

1. L'offre Programme de récompense BSA pour utilisateurs finaux s'applique uniquement aux signalements de piratage par des utilisateurs finaux professionnels ayant lieu au Canada ou aux États-Unis, soit le piratage qu'une société ou une organisation commet lorsqu'elle installe un logiciel non breveté sur des ordinateurs qui lui appartiennent ou qu'elle loue pour l'utilisation professionnelle de ses employés.
   • Ne s’applique pas aux actes de piratage commis par des individus qui installent des logiciels non brevetés sur leurs ordinateurs domestiques ou à toute autre fin personnelle non liée à leur emploi.
2. Pour accepter l'offre de récompense de BSA et devenir admissible à une récompense potentielle, vous devez demander à être inscrit au Programme de récompense BSA pour utilisateurs finaux au moment de votre signalement et accepter l'ensemble des présentes modalités.
   • À cette fin, vous pouvez remplir le formulaire de signalement en ligne publié sur www.bsa.org, qui exige la confirmation de votre acceptation des présentes modalités.
   • Ou, si vous souhaitez effectuer un signalement au moyen de notre ligne directe sans frais (888 NO PIRACY), vous pouvez accepter en demandant à être inscrit au Programme de récompense BSA pour utilisateurs finaux, puis en répondant à une copie des présentes modalités qui vous sera envoyée par courriel.
   • Si vous effectuez un signalement sans remplir un formulaire de signalement et sans confirmer votre acceptation des présentes modalités, vous ne pourrez réclamer aucune récompense ultérieure pour ce signalement.
3. Votre signalement doit être complet et précis et doit comprendre vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et date d'emploi (le cas échéant) au sein de l'organisation faisant l'objet de votre signalement, ainsi que l'identification du logiciel piraté et la façon dont vous avez eu connaissance du piratage.
   • L'information que vous fournissez ne doit pas être déjà connue de BSA ou de l'une de ses sociétés membres ni leur avoir déjà été signalée. Vous ne devez pas avoir déjà fait part du signalement à une autre organisation de lutte contre la piraterie.
   • Pour être admissible, vous ne devez pas être la personne qui a installé le logiciel non breveté sur les ordinateurs de l'organisation faisant l'objet du signalement, à moins d'y avoir été contraint par un superviseur. Vous ne devez également pas demander à une autre personne d'installer le logiciel non breveté, à moins d'y avoir été contraint par un superviseur.
   • Pour être admissible, votre signalement ne doit pas vous placer en position de violation d’un contrat valide ou autre obligation juridique.. BSA peut assujettir le paiement de toute récompense à la révision de toute entente contractuelle que vous détenez. Vous acceptez de fournir tout contrat à BSA. Si votre signalement de piratage à BSA entraîne le dépôt d'une réclamation contre BSA ou l'une ou l'autre de ses sociétés membres en raison de votre violation d'un contrat ou de toute autre obligation juridique valide, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité BSA ou l'une ou l'autre de ses sociétés membres pour ladite réclamation (y compris tous les honoraires d'avocat et débours encourus).
4. BSA se réserve le droit absolu, à son entière discrétion, de déterminer si elle croit que votre signalement est fiable et précis, et si et par quel moyen elle doit agir suite à votre signalement ou tout autre signalement de piratage connexe. Vous convenez ne détenir aucun droit de contester la décision de BSA.
   • Si BSA décide d'agir suite à votre signalement, vous en serez informé, mais BSA n'a aucune obligation de vous tenir informé sur le déroulement ou les résultats de l'enquête.
   • Durant l'ensemble de l'enquête de BSA, vous devez répondre rapidement et exactement à toutes les demandes et questions de suivi du personnel ou des avocats de BSA. Vous devez maintenir votre version des faits et ne pas la contredire d'aucune façon évidente.
   • Votre participation au Programme de récompense pour utilisateurs finaux n'affecte aucunement notre engagement à garder votre identité confidentielle. BSA ne divulguera pas votre nom sans votre consentement ou à moins d'y être contraint par la loi.
5. La décision de payer une récompense fondée sur votre signalement et du montant de cette récompense sera soumise à l'entière discrétion de BSA. Une récompense peut être payable uniquement si BSA ouvre une enquête et obtient un règlement d’ordre monétaire en conséquence de l’information que vous avez fournie.
   • Le paiement de la récompense doit être cohérent avec les objectifs du Programme BSA. BSA se réserve le droit de refuser le paiement d'une récompense ou d'annuler le Programme de récompense en tout temps, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit.
   • Si BSA, une société membre de la BSA, ou l'organisation visée par le signalement initie une poursuite concernant les faits rapportés dans ce cas, aucune récompense ne vous est payable. Dans un tel cas et dans la mesure autorisée par les lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou locaux, et en vertu des principes fondamentaux applicables en matière de responsabilité professionnelle ou de lignes directrices semblables, BSA peut, à son entière discrétion, vous rembourser le temps consacré et tous les frais raisonnables encourus pour la soumission du signalement, pour répondre aux questions de suivi de BSA, pour votre présence et votre témoignage au tribunal. Aucun remboursement versé ne dépendra ou ne sera lié d'aucune manière au résultat de la cause ou au contenu de votre témoignage, le cas échéant.
   • Avant d'émettre une récompense, BSA déterminera si les exigences d'admissibilité des présentes modalités ont été satisfaites (BSA possèdela discrétion de déroger aux exigences). Si elles ont été satisfaites, BSA pourra alors envisager le paiement d'une récompense. Les lignes directrices des montants de paiement figurent ci-dessous, bien que BSA se réserve le droit de s'écarter de ce tableau à son entière discrétion.
     

     Lignes directrices des montants de paiement
     Règlement payé par la société	Paiement de récompense potentiel
     15 000 $ à 100 000 $	Jusqu'à 5 000 $
     100 001 $ à 200 000 $	Jusqu'à 10 000 $
     200 001 $ à 400 000 $	Jusqu'à 20 000 $
     400 001 $ à 600 000 $	Jusqu'à 30 000 $
     600 001 $ à 800 000 $	Jusqu'à 40 000 $
     800 001 $ à 1 000 000 $	Jusqu'à 50 000 $
     1 000 001 $ à 2 000 000 $	Jusqu'à 100 000 $
     2 000 001 $ à 3 000 000 $	Jusqu'à 150 000 $
     3 000 001 $ et plus	Jusqu'à 200 000 $

     
     
6. Le Programme de récompense pour utilisateurs finaux n'est pas offert là où il est interdit par la loi fédérale ou provinciale.
7. Pour être admissible à une récompense, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et résider au Canada. Vous devez être autorisé à travailler et à recevoir un salaire au Canada.
8. Les lois du District de Columbia régiront les modalités du Programme de récompense BSA pour utilisateurs finaux, et tout litige découlant du Programme de récompense BSA ou lié à celui-ci sera porté en justice dans les tribunaux du District de Columbia, et vous acceptez qu'il ne soit porté en justice dans aucun autre territoire ou forum.